Condition générale de vente
1 - CHAMPS D'APPLICATION
Le présent contrat ou l'acceptation de la proposition de IZYWATT par le client, ci-après le « Client », entraîne l'adhésion de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conventions expresses contraires.
2 - PAIEMENT Conformément à l'article L 221-10 du Code de la consommation IZYWATT ne peut recevoir aucun versement d'acompte de la part du Client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature du contrat. Le solde du par le Client est perçu à la réception des travaux. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : au comptant (chèque, virement) ou par crédit affecté. Le Client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l'encontre de IZYWATT, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation. -Avec financement (crédit affecté) : la totalité TTC réglé par l’établissement financier à la société IZYWATT à la date de réception de l’installation après signature d’un certificat de livraison par le client. Le client signataire du bon de commande bénéficie de la possibilité de substituer à un premier contrat de financement, qui serait souscrit concomitamment à la commande, un autre contrat de financement auprès d’un organisme financier de son choix, s’il l’estime plus conforme à ses attentes et jusqu’à l’expiration de la période de report. -Paiement comptant : Un premier acompte de 40% sera demandé à la programmation de l’installation par chèque ou virement, sans que cet acompte puisse être versé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du bon de commande conformément à l’article L221-10 du code de la consommation. Le montant de cet acompte sera mentionné sur le bon de commande. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte. Dans le cas ou IZYWATT demande des subventions au nom et pour le compte du client à divers organisme IZYWATT ne peut pas être tenu pour responsable de la réponse qu’il sera donné par l’organisme sollicité. La commande du client n’est en aucun cas passée sous réserve d’obtention d’une subvention. Toutes sommes y compris l’acompte non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit des pénalité de retard au taux d’intérêt légale en vigueur applicable au montant dus TTC. Ces pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêt compris.
3 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
4 - GARANTIES Les produits et les prestations sont garantis, sur présentation d'un original de la facture, dans le cadre, d'une part, des dispositions légales et, d'autre part, de la garantie commerciale liée aux fabricants. Pour plus de détails, se référer aux conditions générales fournies avec les appareils
4.1 GARANTIE LEGALE IZYWATT est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Lorsqu'il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans l'hypothèse où l'action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. Extraits du Code de la consommation : Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L.217.5. - Le bien est conforme au contrat : S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage : 1. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 2. Art. L.217-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. L.217-16. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Extraits du Code civil: Art. 1641, - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1648. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
4.2 EXCLUSIONS Ne sont pas couverts par la garantie les dégâts, détériorations ou pannes totales ou partielles de l'équipement : Provenant de l'intervention de personnes autres que les préposés de l'installateur ou celles dûment mandatées par ce dernier Provenant d'un non-respect des prescriptions de maintenance prévues par le Fabricant Résultant du fait du client, des personnes vivant à son foyer, ou de ses visiteurs Causés par des animaux domestiques ou non Résultant de la projection ou de la chute de tous objets sur l'équipement (pierres, branches..) qu'elle qu'en soit la cause ou de l'effondrement de la toiture, dus aux effets de la foudre
5 - TRAVAUX A LA CHARGE DU CLIENT, MISE EN SERVICE
Nous vous recommandons de prendre contact avec votre fournisseur d'énergie afin de procéder avec eux à la déclaration de votre installation. Il appartient à l'acheteur de faire vérifier par un professionnel de l'électricité la qualité de son installation privative. En particulier, l'acheteur doit s'assurer que la tension d'alimentation de son installation correspond à la tension indiquée sur la plaque signalétique fixée sur l'appareil et que son installation est pourvue des protections obligatoires correspondant à une utilisation en respect des normes en vigueur. Le raccordement de l'installation des produits au réseau public d'électricité - ou aux réseaux exploités par des Entreprises Locales de Distribution (E.L.D) - est de l'entière responsabilité d'EDF ou des E.L.D. Le paiement de la commande est de la livraison et à l'installation du matériel, indépendamment des délais d'intervention d'EDF ou des E.L.D et de la réalisation du raccordement. Lesdits délais ne pourront nous être opposés pour quel que motif que ce soit.
6-RESPONSABILITE
La responsabilité de IZYWATT est celle définie par la Loi. Toutefois, IZYWATT ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n'ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte d'une chance, etc... Le Client s'engage à signaler à IZYWATT , le cas échéant, toutes modalités particulières d'environnement des locaux ou d'accès aux locaux susceptibles d'avoir un impact sur l'installation. Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété.., le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l'autorisation ne peut constituer pour le Client un motif valable d'annulation de la commande postérieurement au délai de rétractation de 14 jours visé à l'article 14 des présentes Conditions Générales de Vente et saurait engager la responsabilité de IZYWATT pendant l'exécution de la prestation d'installation ni ultérieurement. Les productions sont données à titre purement indicatif et peuvent varier suivant la zone d'implantation, l'orientation et les conditions climatiques de la région. IZYWATT ne peut être tenu responsable d'un manque ou d'une baisse de production.
7 - LIVRAISON Le délai de livraison court à partir de la date telle qu'indiquée sur le contrat et la livraison est réputée effectuée sur le chantier. En cas de dépassement, par IZYWATT du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l'article L.216-2 du Code de la consommation. Toute modification du contrat initial, acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue. Le Client dégage IZYWATT de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d'une quelconque indemnité: dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu; dans le cas où l'accès à l'installation n'a pas été possible à la date prévue du fait du Client : dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par le Client; en cas de force majeure ou d'intempéries. Certaines tâches peuvent être sous-traitées. B - RECLAMATIONS Les réclamations devront être faites avant toute transformation du produit concerné. En tout état de cause, la responsabilité de IZYWATT se trouvera limitée selon les articles 4 et 5. 9 - RESILIATION En cas de non-respect de l'une ou quelconque de ses obligations par le Client, IZYWATT pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas où le Client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, IZYWATT sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le Client à titre d'acompte. Cette indemnité sera équivalente à 30% de la valeur TTC du contrat.
10 - LOI ET APPLICABLE Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
11 - LITIGES - MEDIATION En cas de litige, le Client devra s'adresser en priorité au service clients de IZYWATT au 04 87 61 87 45, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h30 à 17h30 par mail à l'adresse suivante : contact@izy-watt.fr ou par courrier recommandé avec AR à l'adresse suivante: IZYWATT, 481 route de Lyon 69530 Orlienas Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la Consommation, il est en effet rappelé que le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clients IZYWATT depuis moins d'un an et n'ayant pas abouti à un accord. A défaut de règlement amiable, tout litige concernant les présentes sera tranché par les tribunaux compétents tels que définis par les règles du Code de procédure civile.
12 - RETRACTATION Le Client bénéficie d'un droit de rétractation du contrat, pouvant s'exercer dans un délai de QUATORZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT. Pour exercer ce droit, le Client, sans avoir à donner un motif, doit notifier à IZYWATT son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse indiquée en haut de la première page du contrat. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa notification avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de la part du Client, IZYWATT remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où IZYWATT est informé de la décision de rétractation du Client. IZYWATT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l'accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Le client ne peut plus exercer son droit de rétractation quand la prestation à commencé avec son accord avant la fin du délai de rétractation et qu'il y a renoncé expressément ou en cas de fourniture d'un produit confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé IL 221-28 du code de la consommation]. La non-obtention d’une subvention n’est pas une cause d’annulation de la commande au titre des conditions suspensives.
13 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles collectées par la société IZYWATT sont enregistrées dans son fichier clients. L'ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat de vente et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes, et la promotion de l'activité de l'entreprise. Les informations personnelles ainsi collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contrat, à l'accomplissement par la société IZYWATT de ses obligations et réglementaires et à l'exercice de ses prérogatives. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l'entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions; les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu'une autorisation des clients soit nécessaire. Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l'Union Européenne. Conformément au Règlement UE N°2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez des droits suivants : Droit d'accès : possibilité de demander à un organisme s'il détient des données le concernant et à ce qu'on lui en communique une copie pour en vérifier le contenu. Droit de rectification : possibilité de corriger des données inexactes la concernant ou de compléter des données en lien avec la finalité du traitement mis en œuvre. Droit à l'effacement [« droit à l'oubli ») : droit de demander à un organisme l'effacement de données à caractère personnel la concernant. Droit à la limitation du traitement : dans certains cas, droit de demander à un organisme de geler temporairement l'utilisation de certaines de ses données. Droit à la portabilité des données : droit de recevoir les données à caractère personnel qu'elles ont fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement. Droit d'opposition : droit de s'opposer à tout moment pour des raisons tenant à sa situation particulière à ce qu'un organisme utilise certaines de ses données. Si vous souhaitez exercer ces droits, il vous suffit de nous contacter par écrit à l'adresse suivante: IZYWATT - Service Clients 481 route de Lyon 69530 Orlienas La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité en cours de validité. Pour faciliter le traitement de votre demande, il est conseillé de nous préciser votre nom, prénom, adresse e-mail.